CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

ARTICLE 1 — DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à toute commande passée sur le site www.acting-success.com, exploité par DL NEO LIFE SRL, immatriculée sous le numéro d’entreprise 0727.518.608, dont le siège social est situé au 75 rue des Cigognes, 6700 Arlon, Belgique.

Le représentant légal est Daniel Latour, contactable à contact@latourdaniel.com.

Toute commande effectuée sur le site implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV. Cette acceptation est matérialisée par la validation du paiement et/ou par la case à cocher confirmant ladite approbation. Ces CGV sont opposables à tout client ayant validé son achat, nonobstant toute clause contraire ou condition particulière non expressément acceptée par DL NEO LIFE SRL.

ARTICLE 2 — DESCRIPTION DES FORMATIONS

Les services fournis par DL NEO LIFE SRL, sous la marque Acting Success, consistent en des formations numériques destinées aux acteurs en devenir. Ces formations comprennent des vidéos, supports pédagogiques et conseils techniques visant à améliorer les compétences des apprenants.

L’ensemble des formations est accessible exclusivement en ligne et ne fait l’objet d’aucune distribution sous forme physique. Tout téléchargement, duplication, partage ou revente des contenus est strictement interdit et fera l’objet de poursuites judiciaires le cas échéant.

DL NEO LIFE SRL n’offre aucune garantie de résultat professionnel et ne saurait être tenue responsable de l’absence d’opportunités ou d’engagements obtenus par ses apprenants dans le domaine du spectacle.

ARTICLE 3 — MODALITÉS DE PAIEMENT

Les formations proposées sont payables selon les modalités suivantes :

• Paiement comptant unique à la commande.
• Paiement échelonné en plusieurs mensualités.

Le règlement en plusieurs échéances constitue un engagement contractuel ferme et irrévocable de la part du client. Une fois l’accès aux formations octroyé, aucun arrêt de paiement ne pourra être exigé, sous peine de poursuites judiciaires pour inexécution contractuelle. Toute mensualité non honorée dans les délais prévus pourra entraîner l'exigibilité immédiate du solde restant dû.

ARTICLE 4 — POLITIQUE DE REMBOURSEMENT

Conformément aux dispositions en vigueur, le client dispose d’un délai de 30 jours à compter de la date d’achat pour solliciter un remboursement intégral du montant payé.

Toute demande de remboursement devra être adressée par écrit à contact@latourdaniel.com et devra impérativement contenir les éléments suivants :

• Nom et prénom du souscripteur.
• Adresse e-mail utilisée pour l’inscription.
• Justificatif d’achat (facture ou capture d'écran).

Passé ce délai de 30 jours, aucun remboursement ne pourra être accordé, quel que soit le motif invoqué.

ARTICLE 5 — PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET INTERDICTION DE PARTAGE

L’ensemble des contenus pédagogiques diffusés via la plateforme Acting Success (vidéos, supports écrits, exercices, illustrations, documents annexes) est la propriété intellectuelle exclusive de DL NEO LIFE SRL.

À ce titre :

• Il est formellement interdit de procéder à tout enregistrement, diffusion, reproduction ou revente des formations.
• L'accès aux formations est strictement individuel et personnel. Toute connexion suspecte depuis plusieurs appareils ou adresses IP différentes pourra entraîner une suspension immédiate du compte sans remboursement.
• Tout contrevenant s’expose à des poursuites judiciaires pour violation des droits de propriété intellectuelle, conformément aux dispositions légales en vigueur.
  
  
  

ARTICLE 6 — RESPONSABILITÉ DE L’OPÉRATEUR

DL NEO LIFE SRL ne saurait être tenu responsable des éléments suivants :

• L’impossibilité pour un élève d’obtenir un rôle ou d’évoluer professionnellement malgré la formation suivie.
• Toute décision professionnelle ou personnelle prise par l’apprenant en application des conseils fournis dans les modules de formation.
• Des interruptions temporaires de l’accès aux services pour raisons techniques ou de maintenance.

DL NEO LIFE SRL ne peut être tenu pour responsable des préjudices indirects, pertes d’exploitation, ou dommages immatériels subis par le client en lien avec l’utilisation des formations.

ARTICLE 7 — DROIT APPLICABLE ET LITIGES

Les présentes CGV sont régies et interprétées selon le droit belge.

En cas de différend relatif à leur application ou exécution, les parties conviennent de rechercher une solution amiable dans un premier temps, en contactant contact@latourdaniel.com.

À défaut d’accord, tout litige sera soumis à la juridiction exclusive du tribunal d’Arlon (Belgique).

En validant son achat, le client reconnaît expressément avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepte sans réserve